Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 4 : Rapporteurs extérieurs

Article R112-14-1

Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats, prêtent serment devant le premier président.