Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 7 : La commission consultative de la Cour des comptes

Article R112-28

La commission consultative de la Cour des comptes prévue à l'article L. 112-8 comprend, en tant que membres élus :
1° Trois conseillers maîtres ;
2° Deux conseillers référendaires ;
3° Deux auditeurs ;
4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;
5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.

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