Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
      - Section 1 : Règles générales de procédure.

Article R141-6-1

Le droit à audition prévu par les articles L. 131-2 et L. 131-13 s'exerce dans le cadre de l'audience publique.