Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 1 : Organisation des juridictions
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 4 : Le président de section

Article R212-12

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section, présent à la chambre régionale des comptes, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

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