Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
        • CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
          • Section 10 : Notification des jugements

Article D262-103