Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE IV : Avancement

Article R224-1

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ;
3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.

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