Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.

Article D340-3

Le premier président de la Cour des comptes désigne parmi les cinq membres de la commission :
- un président ;
- un rapporteur général.