Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Article 14

Les commissaires du gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre des finances.