Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Article 10

Il est institué une Cour de discipline budgétaire et financière devant laquelle peuvent être déférées les personnes visées à l'article 1er de la présente loi.
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