Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre III : Biens sans maître
        Section 2 : Modalités d'acquisition.

Article L1123-2

Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.