Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
        • Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
          • Section 1 : Règles générales d'occupation.

Article L2122-3