Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
        • Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
          • Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
            • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
              • Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Article L2122-12