Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre IV : Dispositions particulières
        Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
        Sous-section 1 : Règles générales.

Article L2124-13

La délivrance, dans les communes, des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les cours d'eau, ports et quais fluviaux, est régie par les dispositions des articles L. 2213-6 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

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