Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Article L2222-6

Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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