Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre II : Dispositions particulières
        Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
        Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Article L2222-7

Les opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.