Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
      - Chapitre III : Action en recouvrement
        Section 3 : Contentieux du recouvrement
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

Article L2323-13

Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales.

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