Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
        Section 1 : Consistance du domaine public
        Sous-section 4 : Domaine public routier.

Article L5331-9

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre.

Previous Next