Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.

Article L125-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.