Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.
      - Section 1 : Consultation des électeurs

Article L125-8

Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.