Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE IV : COMPTABILITÉ
    - Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable
      - Section 3 : Comptabilité du comptable

Article L241-5

La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.