Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
    - Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes

Article L251-6

Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.