Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L323-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local.
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