Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

• Partie législative
  • LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      • Chapitre III : Régies municipales
        • Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

Article L323-14