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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L372-3
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Chapitre II : Assainissement et eaux usées
Article L372-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, July 5, 2001
Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
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