Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L381-3

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.
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