Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R121-7

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au haut-commissaire de la République ou à son délégué.
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