Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre Ier : Conseil municipal
      - Section 7 : Droit à la formation
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

Article R121-28

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.