Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
      - Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints

Article R124-4

Les dispositions de l'article R. 124-3 relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.