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Tuesday, March 3, 2026
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Article D131-1-4
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE III : POLICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D131-1-4
Version consolidée du Wednesday, July 25, 2007,
abrogée
le Wednesday, January 1, 2014
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
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