Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE IV : COMPTABILITÉ
    - Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable
      - Section 1 : Dispositions générales

Article D241-2

Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.