Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE IV : COMPTABILITÉ
    - Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable
      - Section 2 : Comptabilité du maire

Article D241-11

Chaque année, le maire soumet au conseil municipal, avant la délibération sur le budget, le compte de l'exercice clos.