Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE IV : COMPTABILITÉ
    - Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable
      - Section 3 : Comptabilité du comptable

Article D241-20

Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par le haut-commissaire.