Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
    - Chapitre III : Régies municipales
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R323-4

Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-7.