Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      • Chapitre III : Régies municipales
        • Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
          • Sous-section 4 : Fin de la régie

Article R323-49