Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
    - Chapitre III : Régies municipales
      - Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
        Sous-section 3 : Régime financier

Article R323-75

La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.

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