Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    - Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
      - Paragraphe II : Eléments constitutifs.

Article D7

Dans le cas où la veuve ou la femme divorcée étant titulaire d'une pension ou rente vient à bénéficier, en cette qualité, d'une pension allouée au titre du présent code, celle-ci est réduite du montant de ladite pension ou rente.

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