Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    - Chapitre III : Dispositions communes.

Article L10

Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.