Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Article 15

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de répartition entre les nouvelles collectivités des disponibilités déposées au Trésor au nom des départements de la Seine et de Seine-et-Oise.
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