Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
Article 21-3
Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'état.
Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du président du conseil régional.
Le comptable de la région prête serment devant la chambre régionale des comptes.
Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.