Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences
Article 6
A cette fin, l'Etat lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, une dotation globale. Cette dotation se substitue notamment à l'ensemble des crédits attribués en Corse, à l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et aux communes, au titre de la dotation spéciale pour l'action culturelle prévue à l'article 93 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.