Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences
Article 7
A cette fin, l'Etat lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, une dotation globale. Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués par l'Etat en Corse au titre de la protection de l'environnement, à l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et aux communes et de ceux correspondant à la mise en oeuvre d'interventions à l'échelle nationale.