Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 68

Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre II du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par la présente loi.
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