Art. 36. - L’article 25 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Section II bis

« Des conditions d’exercice des mandats de maire et conseiller d’arrondissement

« Art. 25. - Sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d ’un conseil d’arrondissement des villes de Paris, Marseille et Lyon, les articles suivants du code des communes :

« a) L. 121-36 à L. 121-38, L. 121-40, L. 121-42 et L. 121-43. Pour l’application du II de l’article L. 121-38, les fonctions de maire d’arrondissement sont assimilées à celles visées au 2° et les fonctions d’adjoint au maire d'arrondissement à celles visées au 3° de ce II ;

« b) L. 121-46 à L.121-49 ;

« c) L. 123-4 II et III, et le deuxième alinéa du L. 123-6. L’indemnité de fonction des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et Lyon investis des fonctions de maire d’arrondissement est au maximum égale à l’indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune. L’indemnité de fonction des adjoints au maire d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune ;

« d) L. 123-10 à L. 123-13. ».

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Article 36