Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 19

Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale.
Celle-ci apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences.
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