Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 53

Les conditions d'exécution du service postal relèvent de la collectivité territoriale.
Pour l'application de cette disposition, une convention est passée entre l'Etat et ladite collectivité.
Previous Next
fren