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Tuesday, February 17, 2026
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Article 3
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton
Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises
Article 3
Version consolidée du Thursday, February 22, 2007 au Monday, August 6, 2018
L'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.
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