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Tuesday, March 3, 2026
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Article 5
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton
Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises
Article 5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, February 22, 2007
Les crédits nécessaires à l'installation, à l'entretien et au fonctionnement des établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'outre-mer.
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