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Wednesday, March 11, 2026
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Article 9
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte
Article 9
Version consolidée du Tuesday, December 28, 1976,
abrogée
le Friday, July 13, 2001
Mayotte bénéficie de l'intervention directe des services, des établissements publics, des entreprises publiques et des fonds d'investissement et de développement de l'Etat.
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