Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les lois n° 61-1412 du 22 décembre 1961 et n° 68-4 du 3 janvier 1968.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte

Article 15