Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998

Article 63

Un décret fixe les conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé.
Le haut-commissaire peut déléguer sa signature.
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